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CGPS

Conditions générales de prestations de services

Madame Caroline LECOQ exerce à titre individuel en qualité de décoratrice d’intérieur.
Elle conseille ses clients en décoration afin d’aménager leurs intérieurs et extérieurs.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à tous les contrats passés par madame Caroline LECOQ (ci-après le Prestataire), sauf conditions particulières contraires négociées entre les parties.

 

1. Passation des commandes/devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit sous forme de bon de commande, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, précise notamment, la description et les caractéristiques essentielles de la prestation à réaliser, son montant HT, le délai d‘exécution et les conditions particulières de paiement.

2. Formation des Contrats

Le Prestataire de services n’est contraint par un bon de commande émanant de son potentiel Client que lorsque le bon de commande est retourné signé, cacheté et muni de la mention « bon pour accord ».
La réception de ce document par le Prestataire scelle l’échange des consentements entre les parties et forme le contrat.
La validité d’une offre contenue dans un bon de commande envoyé par le Prestataire de services est limitée à la période spécifiée.
Tout bon de commande accepté, quel que soit son mode de transmission, implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestations de service, aucune clause différente ne pouvant être opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du Client. Les dispositions qui ne respecteraient pas les présentes conditions générales de prestations de service seront annulées de plein droit.
Sauf indication contraire, les offres contenues dans les bons de commande sont révocables à tout moment jusqu’à leur acceptation expresse.
En cas d’annulation de commande, sauf à ce que la prestation n’ait pas encore été réalisée et que cela n’ait pas entrainé de préjudice pour le Prestataire, son prix sera intégralement facturé.

3. Annulation des Contrats

Sauf accord écrit contraire, un Contrat ne pourra pas être annulé. Il pourra être modifié sous réserve d’acceptation écrite donnée par le Prestataire de services.

 

4. Prix

Les prix ont une date limite de validité et s’entendent hors TVA et autres taxes directes ou indirectes et nets d’escompte (sauf accord préalable défini au Contrat). Des frais accessoires, non prévus dans le bon de commande, pourront être mis à la charge du Client si cela est indispensable à la réalisation de la prestation: transport, frais d’hébergement (hôtel et restaurant)…
Sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande accepté, le Prestataire de services a rempli son obligation lorsque la prestation commandée a été dument réalisée, conformément aux indications figurant sur le bon de commande.
Le Prestataire de services sera autorisé à augmenter proportionnellement les prix proposés et/ou convenus lorsque le Client a apporté à sa commande ferme et définitive des modifications qui ont entraîné pour le Prestataire de services une augmentation des coûts par rapport à ceux sur lesquels il avait basé son offre (bon de commande). Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

5. Facturation

Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant au recto. Le Prestataire adresse une facture au Client dès la réalisation de la prestation de service. Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande et le nom du Client ayant passé la commande.

6. Paiement

Sauf disposition contraire, les factures du Prestataire de services doivent être réglées à l’adresse figurant sur la facture et selon les modalités fixées par le bon de commande et la facture elle-même. Le Prestataire de services se réserve expressément le droit de rejeter des chèques et des lettres de change.
Sauf indication contraire dans la confirmation du bon de commande et/ou la facture, le paiement devra avoir lieu dès réception de la facture, en euros. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable sans aucune notification préalable de la part du Prestataire de services du paiement de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le Prestataire de services se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif. Le Prestataire de services pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d’action.
Le Client ne sera pas autorisé à déduire aucun montant du prix au titre d’une demande reconventionnelle présentée contre le Prestataire de services. Toute compensation de créances est interdite.
En cas de changement dans la direction ou la détention de la majorité du capital du Client ou de détérioration importante de sa situation financière, le Prestataire de services, sous réserve d’autres éventuelles demandes d’indemnisation, aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat sans qu’il soit obligé de transmettre au préalable une notification de défaillance, au cas où le Client omettrait de garantir le paiement du prix ou de fournir des garanties appropriées dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la demande.
 
 

7. Délais d’exécution

Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par le Prestataire de la commande acceptée et du cahier des charges du Client.

8. Responsabilité-Assurance

Le Prestataire n’est responsable que des prestations définies dans le bon de commande ou devis signé par le Client.
Le Prestataire n’est en aucun cas tenu aux obligations de l’architecte ou du maître d’ouvrage.
Le Prestataire n’est pas responsable de la côte des meubles sur mesure qui relève de la compétence des artisans intervenant après son intervention.
Le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre du présent contrat. Le Prestataire est responsable des dommages causés aux tiers, dans le cadre de ses activités, résultant de sa responsabilité contractuelle. Si, en raison de la spécificité des prestations commandées, le Prestataire devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, il pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client.

9. Force majeure

En cas de force majeure, le Prestataire de services sera autorisé, à sa propre discrétion, à annuler le Contrat ou à différer la date d’exécution de la prestation jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe de réalisation de la prestation de service avait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni le Client ni des tiers ne pourront prétendre à une compensation de la part du Prestataire de services. Par force majeure est entendu tout événement en dehors du contrôle du Prestataire de services, directement ou indirectement lié à la réalisation de la prestation qui empêchent le Prestataire de services d’exécuter le Contrat (intempéries, gel…).

10. Divisibilité

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.

11. Droits de propriété intellectuelle

Aucune des dispositions du Contrat ne saurait être interprétée comme conférant au Client une licence sur les marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, plans, ou tout autre document technique détenu et établi par le Prestataire.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. LE CLIENT AURA LA POSSIBILITE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE RECOURIR A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION. TOUTES CONTESTATIONS LIEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CONTRAT, A LA COMMANDE, AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU PARTICULIERES, OU A LEUR VALIDITE, EXECUTION, INTERPRETATION OU RESILIATION, SERONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL COMPETENT DE LYON MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENSEURS.

13. Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de prestation de services ainsi que le bon de commande ci-joint (recto), sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.